- En effet il a été demandé à un auto entrepreneur par un de ses fournisseurs relevant de l'Union Européenne de lui communiquer un numéro de TVA intracommunautaire.
- A défaut de communication de se numéro le fournisseur lui fera payer la TVA.
- Le régime de l'auto entrepreneur est hors du champ d'application de la TVA.
- L'obligation pour l'auto entrepreneur d'être placé sous le régime de la franchise de TVA le conduit à ne pas pouvoir récupérer la TVA lors de ses achats. Même si en contrepartie, l'auto entrepreneur ne facture pas la TVA cette situation peut le pénaliser s'il effectue des achats et des investissements importants dans le cadre de son activité.
- Le fait de ne pas avoir un numéro de TVA intracommunautaire pose un problème pour les auto entrepreneurs réalisant des opérations avec l'Union Européenne. Ce problème va être examiné par le cabinet du Ministre Novelli...
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