Â
Tout salarié d'une entreprise, qu'il soit à temps partiel ou à temps complet, ou encore en contrat à durée indéterminée ou à contrat à durée déterminée, peut, dans le cadre de son activité salariée être soumis aux obligations d'une clause de non concurrence.
La clause de non-concurrence peut être prévue au moment de la conclusion ou au cours de l'exécution du contrat de travail.
Toutefois, dans le silence du contrat de travail, l'obligation de non-concurrence pourra résulter d'une convention collective si celle-ci l'impose et si le salarié a été mis en mesure d'en prendre connaissance lors de son embauche (Cass. soc. 8-1-1997 n° 93-44.009).
Le salarié auto entrepreneur prendra donc soin de bien relire son contrat de travail ainsi que la convention collective applicable pour s'assurer de l'opposabilité ou non d'une clause de non concurrence à son encontre.
Il est rappelé à celui-ci que la clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. soc. 10-7-2002 n° 00-45.135).
L'intérêt de l'entreprise sera par exemple justifié pour le serveur qui est en contact direct avec la clientèle ou un chef d'agence de voyages.
L'interdiction de concurrence doit par ailleurs être limitée dans le temps ou encore ne pas faire l'objet d'une durée excessive eu égard à la nature de l'emploi. Est également illicite, par exemple, la clause interdisant au salarié toute activité similaire en France métropolitaine pendant deux ans, l'obligeant ainsi à s'expatrier, tout comme la clause qui interdirait au salarié de retrouver un emploi correspondant à une qualification professionnelle spécialisée.
Enfin, depuis 2002, pour être valable, la clause de non-concurrence doit s'accompagner d'une contrepartie financière au profit du salarié. Cette condition vaut même si le contrat de travail incluant une clause de concurrence sans contrepartie financière a été conclu avant cette date.
L'employeur est en effet censé faire signer au salarié un avenant à son contrat de travail prévoyant le versement d'une telle indemnité.
Ainsi, si l'une des conditions précitées n'est pas remplie, la clause de non concurrence est en principe nulle et l'employeur ne pourra l'opposer au salarié.
Le salarié qui souhaiterait développer parallèlement une activité commerciale ou artisanale sous le statut de l'auto-entrepreneur aura donc tout intérêt à étudier scrupuleusement le contenu de sa clause de non concurrence avant de s'engager dans cette voie.
