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Le salarié qui a une activité complémentaire sous le statut d'auto entrepreneur doit en principe bénéficier de ses droits à un revenu de remplacement en cas de licenciement (même pour faute grave ou lourde), de fin de contrat à durée déterminée, de démission considérée comme légitime, ou de rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique.

Il convient toutefois d'attendre les précisions de l'administration sur ce point et en particulier du bilan des dernières négociations sur l'assurance chômage qui ont eu lieu récemment.

En effet, l'Assédic verse aux travailleurs privés d'emploi un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi » (ARE) dont la durée de versement varie en fonction de la durée d'affiliation et de l'âge de l'intéressé. Le versement de cette allocation est bien entendu subordonné à la signature d'une demande d'allocation.

Aux termes de l'article L 5422-1 du code du travail, cette allocation d'assurance chômage est donc versée à tout ancien salarié qui:

-justifie d'une condition d'activité antérieure dénommée « période d'affiliation » ;

-est involontairement privé d'emploi sauf exceptions ;

-est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou suit une formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi visé ;

-est à la recherche d'un emploi ;

-n'a pas dépassé un certain âge ;

-est physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;

-réside sur le territoire français ;

-n'a pas été indemnisé plus de trois fois au titre du chômage saisonnier.

Par ailleurs, les allocations de chômage peuvent à ce jour se cumuler avec les revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle, réduite ou occasionnelle, salariée ou non salariée, reprise ou conservée, accomplie en France ou à l'étranger sous réserve qu'elle ait été régulièrement déclarée et justifiée, et sous certaines conditions. (C. trav. art. L 5425-1)

En revanche, le versement des allocations cessera au terme de la durée maximale d'indemnisation ou encore si le salarié bénéficie de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.